Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Go Fidélia, édité par Alain LEBEAU, entrepreneur individuel, 4 rue Petitier, 54400 Longwy (SIRET 840 235 691 00028), ci-après « l'Éditeur ».

Go Fidélia est un logiciel en ligne (SaaS) permettant à un professionnel (ci-après « le Commerçant ») de créer et gérer un programme de fidélité digital accessible à ses clients par QR code, sans installation d'application. Le service comprend l'envoi automatique de notifications par email et, lorsque le client a fourni son numéro de mobile, par SMS (France, Belgique, Luxembourg).

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Création de compte

Le Commerçant crée un compte avec une adresse email valide et un mot de passe personnel. Il garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute action réalisée depuis son compte.

3. Essai gratuit

Le service est proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours, démarrant automatiquement à la création du compte, sans carte bancaire et sans engagement. 10 crédits SMS sont offerts à l'ouverture du compte pour tester l'envoi de SMS. À l'expiration de l'essai, l'accès à l'espace professionnel est suspendu tant qu'un abonnement n'est pas souscrit ; les données déjà enregistrées sont conservées conformément à l'article 8. L'Éditeur peut, à sa discrétion, prolonger une période d'essai.

4. Tarifs, facturation et paiement

Abonnement : une formule unique « Tout compris » à 9,90 € HT par mois et par établissement (tarif de lancement), comprenant les clients, passages et emails illimités.

Crédits SMS : l'envoi de SMS consomme 1 crédit par SMS. Les crédits s'achètent par packs prépayés, en paiement unique : 50 SMS à 4,90 €, 100 SMS à 8,90 €, 250 SMS à 19 €, 500 SMS à 35 €. Ils sont crédités dès le paiement validé, cumulables et sans date d'expiration tant que le compte reste actif. Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni convertibles en argent ; un crédit consommé par un envoi en échec technique est automatiquement recrédité. Lorsque le solde est nul, les SMS sont mis en pause, tandis que les emails et le programme de fidélité continuent de fonctionner.

• Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.
• L'abonnement est mensuel, sans durée minimale, reconduit tacitement chaque mois.
• Le paiement s'effectue d'avance par carte bancaire, via Stripe.
• Une facture est mise à disposition du Commerçant pour chaque paiement.
• Les tarifs promotionnels de lancement sont réservés aux conditions annoncées lors de la souscription et restent acquis tant que l'abonnement n'est pas interrompu.

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès après information du Commerçant.

5. Droit de rétractation

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite permet d'évaluer le service avant tout paiement.

6. Résiliation

Le Commerçant peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace ou par demande à contact@gofidelia.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée et non remboursable.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité du service.

7. Obligations du Commerçant

• Informer ses propres clients de l'enregistrement de leurs données dans le programme de fidélité et recueillir leur consentement lorsque nécessaire.
• Utiliser le service dans le respect des lois en vigueur, notamment du RGPD.
• Ne pas détourner le service à des fins d'envois non sollicités, de contenus illicites ou de collecte abusive de données.
• N'enregistrer que des numéros de mobile fournis volontairement par ses clients, et utiliser les annonces SMS de façon raisonnable. L'Éditeur peut limiter ou suspendre l'envoi de SMS en cas d'usage abusif.
• Honorer auprès de ses clients les récompenses qu'il annonce dans son programme.

8. Disponibilité, données et sauvegardes

L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde régulière des données. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des prestataires techniques.

Les données restent la propriété du Commerçant. Après résiliation, elles sont conservées 3 mois puis supprimées ; une extraction peut être demandée pendant ce délai.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Commerçant). En tout état de cause, elle est limitée aux sommes effectivement versées par le Commerçant au cours des douze derniers mois.

10. Évolution du service et des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités et les présentes conditions. Toute modification substantielle ou de tarif est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Commerçant peut alors résilier sans frais.

11. Médiation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@gofidelia.com. À défaut de solution amiable, et lorsque les règles de la médiation de la consommation s'appliquent, il peut recourir gratuitement au médiateur auquel l'Éditeur adhère :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.